Accessibilité Handicapé
En 1995, le ministère du logement a publié des textes exposant les obligations auxquelles sont tenues les établissements recevant du public (ERP).
Toute personne en fauteuil roulant doit pouvoir accéder et se déplacer dans ces lieux publics comme toutes autres personnes sans quitter son fauteuil.
En 2007, une nouvelle loi concernant les bâtiments neufs vient enrichir cette obligation.
Les bâtiments plus anciens peuvent faire établir un diagnostic d'accessibilité par un professionnel.
En février 2011, l'État a prolongé les crédits d'impôts destinés à l'aménagement des habitations privées.
Depuis le 1er janvier 2015, l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) en France doivent être en mesure d'accueillir les personnes handicapées.
C'est ce qu'impose la loi Handicap en mettant en place un diagnostic dédié à la mise en accessibilité.
Le diagnostic doit être accompagné d'un échéancier prévisionnel des travaux prévus pour mettre en conformité chacun des établissements concernés, qu'il s'agisse des hôtels, des hôpitaux, des préfectures, des cinémas, des universités, des bibliothèques, des commerces, des cafés ou encore des restaurants.